“La société TOMATO&CO est une filiale de l’entreprise Bio Culture, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Nanterre 511155822. Sur www.tomato-n-co.com, retrouvez l’offre d’abonnement au service de Potager délégué par Internet.

Editeur : BIO CULTURE

Siège social : 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres

Hébergeur : OVH RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Capital social : 24 150 euros

Contact Service Client :

• Depuis la France : 0141141810 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) / prix d’un appel local depuis un poste fixe.
• Par courriel: tomato-n-co@bio-culture.fr

 

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

• Le terme « Groupe TOMATO&CO » comprend la société TOMATO&CO ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social.
• Le terme « Site » désigne le site Tomato & co accessible à l’adresse : https://www.tomato-n-co.com/modif-fev2022/
• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
• Le terme « Produit » désigne tout article et abonnement à un Potager proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
• Le terme « Potager » désigne une offre de services, proposée sur le Site et ou autre documentation commerciale comprenant :
  • LA jouissance d’une part des récoltes issus des terres exploitées par le « Groupe/TOMATO&CO”

• la sélection et la livraison, à domicile et ou point relais des produits récoltés par le « TOMATO&CO » au client suivant les termes définies dans l’offre, complétés d’un « Panier complémentaire ».
• le service de visite par les Clients de leur « potager » suivant des conditions définies dans l’offre
• l’accès éventuel à des produits et services complémentaires (exemple, cours et recettes de cuisine), compris dans l’offre et ou à des tarifs préférentiels.

• Les Potagers sont disponibles en livraison dans les zones desservies par les équipes du «TOMATO&CO », telles que précisées sur le Site.
  • Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre de service de Potager proposée sur le Site, pour une durée indéterminée. La durée doit s’entendre comme une durée d’1 mois renouvelable par tacite reconduction ouvrant droit à une résiliation de la part du Client, moyennant un éventuel préavis tel que précisé dans l’offre..
  • Le terme « Panier complémentaire » désigne un panier de fruits et légumes, composé librement par le «TOMATO&CO », proposé en taille différentes suivant les offres d’Abonnement, composé d’un minimum de variétés et d’un poids de marchandises compris dans une fourchette de poids définie dans l’offre d’abonnement.
  • Le terme « Services » désigne toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
  • Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le «TOMATO&CO » et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le «TOMATO&CO », au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site”.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCÈS

1 – 1 L’accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. «TOMATO&CO » se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle du Groupe «TOMATO&CO » et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1 – 2 Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1 – 3 L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe ROMALE/TOMATO&CO ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe «TOMATO&CO » se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1 – 4 Le Groupe «TOMATO&CO » se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – PRIX

2 – 1 Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981.

2 – 2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2 – 3 Le prix des offres comprend :

• d’une part, un frais de souscription,,
• d’autre part, un frais mensuel, incluant les frais d’exploitation, récolte, livraison et autres produits et services compris dans l’offre.
• Et le cas échéant, des frais pour le choix d’options et ou produits et services complémentaires.

2 – 4 Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » se réserve le droit de modifier tous les prix à tout moment sans préavis. L’application d’une modification de prix d’un Abonnement pour un Client devra se faire avec un préavis minimum d’un mois.

Les Produits demeurent la propriété du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4 – 1 Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton de paiement présent lors du récapitulatif de ladite commande.

Le Groupe ROMALE/TOMATO&CO se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4 – 2 La passation d’une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au numéro 01 41 14 18 10 – Service Clients – «BIO CULTURE/ TOMATO&CO ».
• En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4 – 3 En cas de commande d’un Produit par téléphone, un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit.

4 – 4 En cas de commande sur le Site :

• commande d’un Produit hors Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit.
• commande d’un Abonnement : Dans un délai de 48h à compter de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de la prise en compte de cet Abonnement. La date de démarrage de l’Abonnement n’est qu’indicative et peut, au plus, varier d’un numéro.
• commande d’un Service : Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

4 – 5 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le Consommateur.

 

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

5 – 1 Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

En cas d’indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour.

5 – 2 : Etant donnée, la nature des produits issus des récoltes des terres exploitées par Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », Le Client reconnaît que Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », n’est tenu qu’à une obligation de moyens quant à la récolte et livraison des produits. En effet, Le Client est informé que ces produits subissent notamment les aléas climatiques pouvant entraîner une production nulle.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison et ou au Point Relais telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

Les Produits sont livrés suivant le rythme de livraison tel que précisé dans l’offre. A titre d’exemple cela peut être de manière hebdomadaire, ou toutes les 2 semaines ou un autre rythme.

Pour se conformer au rythme, le «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » proposera dans la mesure du possible au Client un jour et un créneau horaire habituel pour les livraisons à un rythme répété.

Ce jour pourra être modifié par le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » pour tenir compte de contraintes de livraisons tout en informant le Client.

Le Client peut également demander à changer son jour de livraison et le groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » fera ses meilleurs efforts pour s’y conformer.

De même pour une période de vacances, le Client peut demander d’être livré à une autre adresse d’un ami si cette adresse est compatible avec les contraintes de livraisons du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO ».

 

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5 ci-dessus.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » à l’adresse suivante : 28 rue de Wolfenbuttel
92310 Sèvres.

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

Le transfert de propriété des produits au profit de du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’expédition du produit par le «BIO CULTURE/ TOMATO&CO ».

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par prélèvement bancaire, carte bancaire (Visa ou Master Card), par chèque ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte.

Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d’un chèque est effectué dès sa réception.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » ou de l’une de ses filiales et envoyé à l’adresse suivante : «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » – 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres.

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

Pour les autres Produits et services et en complément de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

• la conclusion du contrat pour un Service,
• la réception du Produit pour la vente d’un Produit,
• la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Groupe.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres.

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour

 

ARTICLE 9 – DÉFAUT D’UN PRODUIT

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » procédera alors à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe ROMALE/TOMATO&CO. Ce remboursement s’effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

10 – 1 Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment en respectant un préavis tel que précisé dans l’offre, sur simple demande adressée par courrier à l’adresse suivante : «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » – 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres

Dans le cas d’un trop perçu et tenant compte des préavis, Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » remboursera le Client. Tout remboursement sera effectué par le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

10 – 2 Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » pourra résilier l’Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » est à disposition des Clients :

Tél : 01 41 14 18 10

Adresse : Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » – 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sèvres

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Groupe ROMALE/TOMATO&CO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », le Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète au Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO ».

Etant donnée, la nature des produits issus des récoltes des terres exploitées par Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », Le Client reconnaît que Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », n’est tenu qu’ à une obligation de moyens quant à la récolte et livraison des produits. En effet, Le Client est informé que ces produits subissent notamment les aléas climatiques pouvant entraîner une production nulle.

 

ARTICLE 13 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » est tenu, en sa qualité d’hébergeur de contenus de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des différentes transmissions d’informations entre le Client et le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO », permettant à ce dernier d’assurer les traitements souhaités par le Client.

L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

 

ARTICLE 15 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
  Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.
  Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
• que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité du Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s’engage à garantir le Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Groupe «BIO CULTURE/ TOMATO&CO » afin de le résoudre à l’amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

Version mise à jour le 26 mars 2020